CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 décembre 1988, n° 76911

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Formation professionnelle – Conventions de formation professionnelle

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (ASPROFORC), dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du Commissaire de la République de la région Ile-de-France, rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 11 juin 1984 du directeur des affaires économiques de la préfecture de région Ile-de-France (Service Régional de contrôle de la Formation Professionnelle Continue) lui enjoignant de rétrocéder à l'Association "Refuge-Formation" une somme de 172 648 F perçue au titre de la résorption d'excédents dégagés sur les conventions biennales passées par l'organisme précité avec diverses entreprises en vue de la réalisation de stages de formation professionnelle ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (ASPROFORC),
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par deux lettres en date du 20 mars 1981, le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la formation professionnelle a informé, d'une part, l'association "Refuge-Formation" qu'à la suite des renseignements reçus de ses services lui indiquant que cet organisme : "disposait encore d'un reliquat de crédits sur conventions pluriannuelles de 1978", il lui demandait de mettre des sommes d'un montant déterminé par lui à disposition, notamment, de l' ASPROFORC et, d'autre part, cette dernière association, à la suite d'une demande formulée par celle-ci le 3 décembre 1980, qu'il lui accordait l'autorisation, "à titre exceptionnel", "cette année encore" de financer des stages de formation professionnelle en utilisant des "concours extérieurs" pour "une somme maximale de 1 000 000 F" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces lettres que l'autorisation accordée l'avait été pour la seule année 1981 et au titre des conventions triennales conclues, conformément aux dispositions des articles , et du code du travail, pour la période allant du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 ; que, dès lors, le versement effectué en 1982 à l'association ASPROFORC par l'association "Refuge-Formation" d'une somme de 172 648 F prélevée sur les excédents des conventions triennales conclues en 1979 n'entrait pas dans le cadre de l'autorisation donnée le 20 mars 1981 à ces deux associations par le secrétaire d'Etat chargé de la formation profesionnelle, autorisation qui n'avait créé au profit de l'association ASPROFORC et, contrairement à ce qu'elle soutient, aucun droit au titre des années ultérieures ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 11 juin 1984 du directeur des affaires économiques de la préfecture de région Ile-de-France (service régional du contrôle de la formation professionnelle continue) ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.