CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, n° 73904

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Omission d'un nom dans la rubrique "Avocats" du guide pratique diffusé par une commune - Omission constituant une faute engageant la responsabilité de la commune - Existence du préjudice non établie.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1985 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard X..., demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bouc-Bel-Air soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle lui a causé en ne faisant pas figurer son nom dans la rubrique "Avocats" du guide pratique qu'elle a diffusé ;

2° condamne la commune de Bouc-Bel-Air à lui verser une indemnité de 50 000 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Boullez, avocat de M. Jean-Bernard X...,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la ville de Bouc Bel Air a publié, à la fin de 1983, un "guide pratique" mis gracieusement à la disposition des habitants de la commune et des visiteurs ; qu'à la rubrique "Avocats", le nom de M. X..., qui exerce cette profession dans la commune, a été omis ;

Considérant que si cette omission, qui n'a été corrigée que quelques mois plus tard, constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune envers M. X..., l'existence du préjudice qu'elle lui aurait causé n'est pas établie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Bouc Bel Air et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.