CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 6 mars 1989, n° 73954

En bref

Sommaire

Contributions et taxes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le maire de la commune a mis à la charge de M. Claude X... la somme de 5 000 F au titre de la taxe de raccordement au réseau d'eaux usées de la commune,

2°) remette intégralement la somme litigieuse à la charge de M. X...,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE FRONTIGNAN,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 p. 100 du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation" ;

Considérant que, par délibération du 29 janvier 1981, le conseil municipal de la COMMUNE DE FRONTIGNAN (Hérault) a décidé, "conformément à l'article du code de la santé publique", de mettre à la charge des propriétaires des immeubles "desservis par le nouveau réseau d'eaux usées" de la plage une "taxe de raccordement" dont il a fixé le tarif ; qu'à ce titre, le maire a, le 3 octobre 1983, réclamé à M. Georges, le paiement d'une somme de 5 000 F ; que si, dans le dernier état de ses mémoires devant le Conseil d'Etat, la COMMUNE DE FRONTIGNAN reconnaît que M. Georges, dont l'immeuble a été édifié antérieurement à la mise en service de l'égout auquel il a été raccordé, ne pouvait, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Montpellier, être assujetti à la participation instituée en vertu de l'article L.35-4 précité, elle soutient qu'il était néanmoins redevable à son égard de la somme contestée, e faisant valoir, d'une part, que celle-ci correspondait à une partie des dépenses entraînées par les travaux de branchement de l'immeuble de M. Georges au nouvel égout et trouve ainsi sa justification dans les dispositions de l'article du code de la santé publique, aux termes duquel : "Lors de la construction d'un nouvel égout ..., la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ... La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux ...", d'autre part, subsidiairement, que la construction du nouvel égout a procuré à M. X... un enrichissement sans cause d'un montant supérieur à 5 000 F ;

Mais considérant qu'aucun des deux moyens ainsi invoqués par la commune n'est de nature à donner une base légale au paiement exigé de M. X... sur le fondement erroné de la délibération du conseil municipal prise en application de l'article du code de la santé publique ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FRONTIGNAN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FRONTIGNAN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.