CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, n° 105953

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Conseil des bourses de valeurs prononçant la sanction du retrait temporaire de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction du retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ;

2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 relative aux bourses de valeurs et le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 pris pour son application ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Yves X... et qui résulterait pour lui de la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Yves X... contre la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au conseil des bourses de valeurs et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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