Non-lieu à statuer rejet surplusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1989, n° 77960

En bref

Sommaire

Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Cause exoneratoire -force majeure – Existence – Action violente de manifestants

L'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine public, lorsqu'elle présente un caractère imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure de nature à exonérer le contrevenant de sa responsabilité.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société Unimétal des fins des poursuites engagées contre elle pour contraventions de grande voirie ayant fait l'objet des procès-verbaux des 20, 26, 27, 28 et 30 septembre 1985 ;

2°) condamne la société Unimétal au paiement d'une amende de 30 000 F et au remboursement à l'administration d'une somme de 118 687,30 F majorée des intérêts légaux, représentant le montant des frais d'enlèvement des poutrelles et de rétablissement de la navigation,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
  • les observations de Me Célice, avocat de la société Unimétal, Société Française des Aciers Longs, représentée par son président et ses administrateurs en exercice, possesseurs de l'usine de Trith Saint-Léger,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du recours tendant à la condamnation de la société Unimétal à des amendes

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;

Considérant que l'intervention de ces dispositions fait définitivement obstacle à la condamnation de la société Unimétal au paiement d'une amende à raison des faits qui lui sont reprochés dans les procès-verbaux dressés à son encontre les 20, 26, 27, 28 et 30 septembre 1985 ; que, par suite, les conclusions tendant à la condamnation de cette société au paiement des amendes correspondantes sont devenues sans objet ; qu'il n'y a lieu de statuer sur les dites conclusions ;

CSur les autres conclusions du recours5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine public fluvial a présenté, en l'espèce, un caractère imprévisible et irrésistible constitutif d'un cas de force majeure de nature à exonérer la société Unimétal de sa responsabilité ; que par suite la société Unimétal ne peut être condamnée au remboursement des frais de remise en état engagés par l'administration ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE, CHARGE DES TRANSPORTS n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a relaxé l'entreprise Unimétal des fins de toute poursuite au titr des contraventions de grande voirie dressées à son encontre les 20, 26, 27, 28 et 30 septembre 1985 ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DES TRANSPORTS tendant à ce que la société Unimétal soit condamnée au paiement d'uneamende.

Article 2 : Le surplus du recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DES TRANSPORTS est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et à la société Unimétal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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