Domaine : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 504304Il résulte de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que ces dispositions autorisent une personne publique à consentir une promesse de vente sur un bien relevant du domaine…
- CassationCE, 9 oct. 2026, n° 5016381) Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, et R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et L. 321-9, L. 322-1, L.322-6 et L. 322-9 du code de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 508149Si les dispositions du second alinéa de l’article 23 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau prévoient que la société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 502005Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qu’une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son…
- CECE, 2 juin 2026, n° 5052361) Le prévenu d’une contravention de grande voirie (CGV) peut exciper, à la condition qu’elle ne soit pas devenue définitive, de l’illégalité de la décision refusant de renouveler ou retirant l’autorisation d’occupation…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 493569Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504874L’acte d’incorporation, sous réserve des droits des tiers, de lais et relais de mer au domaine public maritime, pris sur le fondement des dispositions de l’article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 et de…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 500350Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale.
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- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 504304Il résulte de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que ces dispositions autorisent une personne publique à consentir une promesse de vente sur un bien relevant du domaine…
- CassationCE, 9 oct. 2026, n° 5016381) Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, et R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et L. 321-9, L. 322-1, L.322-6 et L. 322-9 du code de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 508149Si les dispositions du second alinéa de l’article 23 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau prévoient que la société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 502005Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qu’une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son…
- CECE, 2 juin 2026, n° 5052361) Le prévenu d’une contravention de grande voirie (CGV) peut exciper, à la condition qu’elle ne soit pas devenue définitive, de l’illégalité de la décision refusant de renouveler ou retirant l’autorisation d’occupation…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 493569Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504874L’acte d’incorporation, sous réserve des droits des tiers, de lais et relais de mer au domaine public maritime, pris sur le fondement des dispositions de l’article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 et de…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 500350Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale.
- CECE, 17 sept. 2025, n° 498965Le constat, personnellement effectué par par un agent de Voies navigables de France (VNF), commissionné par le directeur général de cet établissement public et assermenté conformément à ce que prévoit l’article L.…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 4915841) Une autorité compétente peut légalement se fonder sur le 2° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour délivrer à l’amiable une autorisation d’occupation du domaine…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 491592Est opérant le moyen – présenté au soutien de conclusions en défense tendant à ce qu’une astreinte provisoire assortissant une injonction de remettre en l’état le domaine public maritime ne soit pas liquidée – tiré de…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 489545Si l’Etat et SNCF Réseau sont tenus, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale du domaine public ferroviaire et d’exercer à cet effet, dans la limite des autres…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 4878241) S’il appartient à l’autorité ayant délivré une autorisation temporaire d’occupation du domaine public de prendre les mesures nécessaires pour en faire respecter les termes et, le cas échéant, d’y mettre fin, la seule…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 475259La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit,…
- CECE, 15 avr. 2024, n° 4704751) L’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l’autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de…
- CECE, 18 mars 2024, n° 4701621) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 475508Ni l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni l’article 1er du décret n° 2003-172 du 25 février 2003, qui sont d’interprétation stricte, ne prévoient la possibilité de…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 474211Lorsqu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n’est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à…
- CECE, 7 juin 2023, n° 4477971) Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres procède à l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers occupés et mis en valeur par un exploitant déjà présent sur les lieux en…
- CECE, 5 juin 2023, n° 467295L’autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs…
- CECE, 5 juin 2023, n° 466548Aucune règle de la domanialité publique ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations lorsqu’une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 464505Lorsqu’une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4585901) a) Il découle de l’article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 459683Le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ne…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 459089Il résulte des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de l’urbanisme que la légalité d’une autorisation d’occupation domaniale située dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est subordonnée à sa…
- CECE, 14 juin 2022, n° 4550501) a) Dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie (CGV) prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative (CJA), le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre…
- CECE, 31 mai 2022, n° 457886L’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) tend à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son…
- CECE, 11 mars 2022, n° 453440Il résulte de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, que le législateur a reconnu aux occupants d’une dépendance du domaine…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 440428Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d'un club sportif en vue de l'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d'un autre cocontractant en vue de l'organisation d'un…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 4430191) a) Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé à mettre…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 450097La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 255987L'annulation par le juge d'une délibération refusant de prolonger un contrat portant occupation du domaine public, conclu dans le cadre d'une concession de plage, a pour effet de rendre illégales les décisions, prises…
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 241304Les matériels informatiques et logiciels ne sont pas au nombre des biens mobiliers qui peuvent être regardés comme des dépendances du domaine public.
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 256561Il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé d'une commune, à moins que le contrat relatif à l'occupation de ces…
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 189191Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 238324Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel
- CECE, 6 sept. 2002, n° 226665Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 26 juin 2002, n° 223346Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Voies publiques et leurs dependances
- CECE, 22 mai 2002, n° 236223Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine
- CECE, 7 mai 2002, n° 240529Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 6 mars 2002, n° 217647Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 13 févr. 2002, n° 224693Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 13 févr. 2002, n° 227508Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 13 févr. 2002, n° 227509Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 13 févr. 2002, n° 227507Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 14 nov. 2001, n° 223572Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 15 oct. 2001, n° 230423Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 7 sept. 2001, n° 207796Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime – Terrains faisant partie du domaine public maritime
- CECE, 28 mai 2001, n° 230232Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine
- CECE, 23 avr. 2001, n° 187007Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 6 avr. 2001, n° 208608Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Remise en état du domaine
- CECE, 16 mars 2001, n° 215507Domaine – Domaine public
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195209Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 11 déc. 2000, n° 207488Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 1er mars 2000, n° 182424Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 28 juill. 1999, n° 122897Domaine – Domaine public – Régime – Declassement
- CECE, 7 juill. 1999, n° 87646Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 28 juin 1999, n° 203052Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 28 juin 1999, n° 203102Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 7 avr. 1999, n° 200533Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 176206Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 15 janv. 1999, n° 105319Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 23 oct. 1998, n° 171058Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 23 oct. 1998, n° 171059Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 23 oct. 1998, n° 171060Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 8 juin 1998, n° 169243Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 18156203, 44-05-04 En l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 26 de la loi du 2 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il appartient au tribunal administratif…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181563Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181564Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181565Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181566Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181567Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181568Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181569Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181570Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181571Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181572Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181573Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 3 avr. 1998, n° 133333Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial – Terrains ne faisant pas partie du domaine public fluvial
- CECE, 18 mars 1998, n° 171408Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 27 févr. 1998, n° 173451Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 24 nov. 1997, n° 151598Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 6 oct. 1997, n° 172904Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 145500En vertu de l'article 23 du code du domaine public fluvial, "le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de 1566 et des ventes…
- CECE, 18 juin 1997, n° 163330Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 13 juin 1997, n° 125177Domaine
- CECE, 11 juin 1997, n° 95151Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 26 mai 1997, n° 157882Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 10 mars 1997, n° 135276Domaine – Domaine public
- Non-lieuCE, 28 févr. 1997, n° 148837Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Amende
- CECE, 19 févr. 1997, n° 162373Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 5 juin 1996, n° 151086Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 29 mai 1996, n° 161313Domaine
- CECE, 20 mars 1996, n° 121601Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 21 févr. 1996, n° 125303Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 16 févr. 1996, n° 161824Domaine – Domaine public
- CECE, 2 févr. 1996, n° 143991Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 15 déc. 1995, n° 138986Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Protection contre les occupations irregulieres
- CECE, 4 déc. 1995, n° 123176Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel
- CECE, 4 déc. 1995, n° 106938Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 17 nov. 1995, n° 159644Domaine – Domaine public – Régime
- CECE, 30 oct. 1995, n° 147182Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 11 oct. 1995, n° 142144Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 21 juill. 1995, n° 118461Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 7 juin 1995, n° 134575Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 27 mars 1995, n° 106467Domaine – Domaine public
- CECE, 12 oct. 1994, n° 155704Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 14 sept. 1994, n° 146499Domaine – Domaine public – Régime
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139568Domaine – Domaine public – Régime – Declassement
- CECE, 10 juin 1994, n° 132028 132125Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 8 juin 1994, n° 140836Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Autorisations unilaterales
- RejetCE, 2 mars 1994, n° 129013Les locaux occupés par la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris dans le bâtiment de la Bourse de commerce font partie du domaine public (sol. impl.).
- CECE, 14 févr. 1994, n° 105983Domaine – Domaine public – Régime – Consequences du régime de la domanialite publique sur d'autres legislations
- CECE, 9 févr. 1994, n° 107620Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 140727La démolition du bâtiment de l'ancien casino d'Hendaye, situé en bordure du domaine public maritime, n'a pu avoir pour effet d'intégrer le terrain à ce domaine, dès lors qu'à aucun moment la parcelle n'a pu être…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 98074Domaine – Domaine public – Régime – Changement d'affectation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 105198Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 5 juill. 1993, n° 123878Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime – Terrains faisant partie du domaine public maritime
- CECE, 23 juin 1993, n° 82299Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 11 juin 1993, n° 109711Domaine – Domaine privé – Contentieux – Compétence de la juridiction judiciaire – Contentieux de l'acquisition et de la propriété
- CECE, 5 mai 1993, n° 91772Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Aménagement spécial et affectation au service public ou a l'usage du public
- CECE, 7 avr. 1993, n° 135380Domaine – Domaine privé – Contentieux
- CECE, 5 avr. 1993, n° 127462Domaine – Domaine public – Régime – Declassement
- CECE, 5 avr. 1993, n° 115945Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 3 févr. 1993, n° 138918Domaine – Domaine public – Régime – Changement d'affectation
- CECE, 19 oct. 1992, n° 88399Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine
- CECE, 22 juill. 1992, n° 103105Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions – Concessions de ports de plaisance
- CECE, 27 mai 1992, n° 129462Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 22 avr. 1992, n° 67123Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Voies publiques et leurs dependances
- CECE, 1er avr. 1992, n° 80105Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Protection contre les occupations irregulieres
- CECE, 7 oct. 1991, n° 119580Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Protection contre les occupations irregulieres
- CECE, 20 sept. 1991, n° 80739Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Autorisations unilaterales
- CECE, 1er juill. 1991, n° 95724Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions – Concessions de ports de plaisance
- CECE, 27 mars 1991, n° 61148Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 20 févr. 1991, n° 90950Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 7411501, 33-02-07-05 Fait partie du domaine public de l'Aéroport de Paris, établissement public, le parc de stationnement de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy destiné au stationnement des utilisateurs dudit aéroport et…
- CECE, 10 déc. 1990, n° 97119Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions – Concessions de ports de plaisance
- CECE, 28 sept. 1990, n° 72673Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Voies publiques et leurs dependances
- CECE, 27 juill. 1990, n° 77773Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel
- CECE, 20 juin 1990, n° 106940Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation
- CECE, 2 mai 1990, n° 80274Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs
- CECE, 2 mai 1990, n° 80166Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs
- CECE, 4 avr. 1990, n° 100833Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Aménagement spécial et affectation au service public ou a l'usage du public
- CECE, 12 mars 1990, n° 68621Domaine – Domaine public – Régime – Declassement
- CECE, 31 janv. 1990, n° 90991Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions -concession de plage artificielle
- RéformationCE, sect., 22 déc. 1989, n° 46052Aux termes de l'article L.30 du code du domaine de l'Etat, "le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 80644Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Aménagement spécial et affectation au service public ou a l'usage du public
- CECE, 7 juill. 1989, n° 92203Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -occupation sans titre du domaine public
- CECE, 7 juill. 1989, n° 79664Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Proces-verbal -compétence pour le dresser – Représentant de l'etat
- CECE, 28 juin 1989, n° 92771Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial
- CECE, 28 juin 1989, n° 86782Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Delimitation du domaine public naturel -domaine public fluvial – Servitude de marchepied
- Non-lieuCE, 12 juin 1989, n° 77960L'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine public, lorsqu'elle présente un caractère imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure de nature à exonérer le contrevenant de…
- CECE, 12 juin 1989, n° 92126Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Procedure devant le juge administratif -abandon des poursuites – Désistement pur et simple
- CECE, 12 juin 1989, n° 93433Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial
- CECE, 31 mai 1989, n° 76877Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -lien de cause à effet non établi
- CECE, 26 mai 1989, n° 96673Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Procedure devant le juge administratif -procédure non exclusive de l'intervention du juge des référés
- CECE, 21 avr. 1989, n° 74447Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Personne responsable -dommages causés par un engin loué à un tiers
- CECE, 6 mars 1989, n° 75051Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Delimitation du domaine public naturel -domaine public fluvial – Hauteur des eaux coulant à plein bord
- CECE, 6 mars 1989, n° 56818Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Autorisations unilaterales -renouvellement – Notion
- CECE, 24 févr. 1989, n° 88114Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -occupation sans titre du domaine public maritime
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 87758M. I. est poursuivi sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 26 avril 1983 selon lequel une couche d'immondices et de détritus provenant d'un immeuble dans lequel il exploite un…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 84461Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -détérioration d'un cable téléphonique souterrain
- CECE, 3 févr. 1989, n° 84464Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -détérioration de cables aériens téléphoniques (article r43 du code des ptt)
- CECE, 25 janv. 1989, n° 78548Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Delimitation du domaine public naturel -domaine public maritime – Lais et relais futurs (article 1 de la loi du 28 novembre 1963)
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84381Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -stationnement d'une péniche sans autorisation
- CECE, 9 déc. 1988, n° 80151Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Droits a indemnisation de l'occupant -absence – Cessation de payement de la redevance
- CECE, 2 déc. 1988, n° 99187Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Autorisations unilaterales -permis de stationnement sur les voies publiques
- CECE, 25 nov. 1988, n° 83388Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Proces-verbal -force probante
- CECE, 14 oct. 1988, n° 53602Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Voies publiques et leurs dependances -notion de dépendances domaine public communal
- CECE, 20 juill. 1988, n° 54525Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Amende -prescription de l'action publique
- CECE, 3 juin 1988, n° 59248Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Delimitation du domaine public naturel -domaine public maritime – Procédure
- CECE, 15 janv. 1988, n° 71198Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Aménagement spécial et affectation au service public ou a l'usage du public…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 78869Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -stationnement irrégulier dans un port
- CECE, 4 nov. 1987, n° 58442Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Regles de procedure contentieuse speciales -désistement de l'action publique – Notion
- CECE, 29 avr. 1987, n° 70261Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Proces-verbal -notification – Délai
- CECE, 6 mars 1987, n° 78194Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs
- CECE, 20 févr. 1987, n° 72996Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs – [1] existence – Empêchements. [2] personne responsable
- CECE, 10 déc. 1986, n° 79612Domaine
- CECE, 28 nov. 1986, n° 68311Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 40524Domaine – Domaine public
- CECE, 7 nov. 1986, n° 72065Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 5 nov. 1986, n° 47649Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68426Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 24 oct. 1986, n° 62837Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55914Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 10 oct. 1986, n° 64329Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 10 oct. 1986, n° 68310Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61953Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 4 juill. 1986, n° 68737Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60879Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 30 juin 1986, n° 50820Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 27 juin 1986, n° 70866Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 23 juin 1986, n° 58780Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 30 mai 1986, n° 43684Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mai 1986, n° 49103Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mai 1986, n° 66160Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mai 1986, n° 66739Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mai 1986, n° 64585Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 7 mai 1986, n° 37097Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73645Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime