CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1989, n° 60344

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant à Toulon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite née le 13 mai 1984 du silence gardé par le ministre de la défense sur ses réclamations dirigées contre son bulletin individuel de notation pour 1983,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 75-675 modifié par le décret n° 78-1024 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kerever, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le "droit de réclamation" institué par le décret du 28 juillet 1975 modifié par le décret du 11 octobre 1978 portant règlement de discipline générale dans les armées, ne s'applique pas à la notation des militaires, laquelle relève des dispositions statutaires applicables aux militaires et qui, arrêtée en dernier ressort par le chef d'état major ou le délégué général à l'armement, ne peut faire l'objet que d'un recours administratif de droit commun soit devant cette autorité soit devant le ministre de la défense ;

Considérant qu'aux termes du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ..." ;

Considérant que M. X... a émargé le 4 août 1983 son bulletin individuel de notation pour l'année 1983 ; que le fait que ce bulletin ne comportait pas de note chiffrée de ses supérieurs immédiats mais seulement celle qui lui a été attribuée par l'ingénieur général de l'armement adjoint au directeur technique des constructions navales et que le requérant n'a obtenu que le 1er décembre 1983 la communication d'un exemplaire de cette feuille de notation est sans effet sur la détermination du point de départ du délai de recours dès lors que le document qu'il a émargé le 4 août 1983 est l'original de sa feuille de notation et que les critiques qu'il énonce au sujet de la régularité externe de celle-ci portent sur la légalité de la notation et non sur la régularité de sa notification ; que si M. X... a présenté, dans le délai de recours, le 30 septembre 1983, au délégué général à l'armement, une réclamation contre cette notation, le second recours administratif qu'il a adressé le 13 janvier 1984 au ministre de la défense n'a pu proroger le délai de recours contre la décision implicite de rejet, acquise le 30 janvier 1984, de son premier recours ; qu'ainsi le délai de recours contentieux contre la notation expirait le 1er avril 1984 ; que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 juin 1984 est tardive et dès lors irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.