CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1989, n° 102660

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -requête ne contenant pas l'exposé des faits et des moyens – Irrecevabilité

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selvanathan X..., demeurant ... (75018), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1988 du directeur de l'office français pour les réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 " la requête des parties ou le recours du ministre doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; que, dans sa requête, M. Selvanathan Y... se borne à demander l'annulation de la décision de commission des recours des réfugiés et apatrides en date du 28 avril 1988 sans développer aucun moyen à l'appui de ses conclusions ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Selvanathan Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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