CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1989, n° 92874

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -REfus d'admission à concourir - Concours interne de recrutement de commissaire de police - Candidat ayant épuisé ses droits à concourir (art. 4 du décret 30 août 1977).

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1986 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Paris a refusé d'accepter sa candidature au concours interne de recrutement de commissaire de police et annule cette décision ;

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 30 août 1977 qui institue deux concours pour le recrutement des commissaires de la police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours" ; qu'il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois de commissaires de la police nationale ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... s'est présenté en 1978, 1979 et 1980 au concours externe prévu par l'article 4 du décret du 30 août 1977 précité ; qu'il avait par suite épuisé ses droits à concourir ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1986 par laquelle le secrétaire général de l'administration de la police de Paris lui a refusé le droit de se présenter au concours interne, session 1986, pour l'accès à l'emploi de commissaire de la police nationale ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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