CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1989, n° 88526

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement -actes se rattachant à une procédure judiciaire – Recouvrement de sommes mises à la charge du requérant par l'autorité judiciaire – Compétence des juridictions judiciaires

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant 36, cité des Aubépines aux Sables-d'Olonne (85100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension des mesures prises pour le recouvrement des sommes mises à sa charge par une décision de la Cour de cassation,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande dont M. X... avait saisi le tribunal administratif de Nantes était relative au paiement de sommes réclamées en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur un tel litige ;

Considérant dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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