En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Regime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs – Cour de discipline budgetaire et financiere -amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière – Caractère personnel
Les amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière ont un caractère personnel.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que notification a été faite le 24 février 1989 par la SCP Claire Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X... du décès de M. X... survenu le 13 décembre 1988 ; qu'eu égard au caractère personnel des amendes infligées par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.