CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1989, n° 95144

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -notion – Exitence – Intéressé versant intégralement son salaire à ses parents

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale du Nord-Pas-de-Calais du 26 juin 1987 dispensant M. Jean-Luc X... des obligations du service national actif,

2°) annule ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée de la commission régionale les parents de M. Jean-Luc X... disposaient de la pension d'invalidité du père s'élevant à 3 938 F par mois et de 690 F d'allocations familiales ; qu'une fille mineure et un fils d'âge scolaire résidaient avec eux, ainsi que deux autres fils majeurs percevant l'un un salaire de 3 000 F par mois, l'autre des allocations de chômage d'un montant de 3 228 F par mois ; que, compte tenu de ce que le versement de ces allocations au frère de M. X..., parvenu en fin de droit devait cesser quelques semaines plus tard, la commission a pu légalement regarder M. Jean-Luc X... qui versait intégralement à ses parents son salaire mensuel de 3 500 F comme ayant la charge effective de ses parents et de ses jeunes frère et s eur et comme pouvant prétendre à la qualité de soutien de famille ;

Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1987 de la commission régionale ;

Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.