CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, n° 107518

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Utilisation d'un soit-disant bulletin municipal - Autres candidats ayant eu la possibilité de répondre - Absence de manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert D..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Roncourt ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code éléctoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lamy, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'utilisation par la liste du maire sortant d'un bulletin municipal à des fins de propagande électorale

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le bulletin en cause se présentait comme le bulletin municipal de la ville de Roncourt alors que, financé par la liste du maire sortant, il avait été réalisé pour les besoins exclusifs de sa propagande ;

Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier, que ledit bulletin, qui appelait à voter pour la liste sortante, ne contenait aucune mention dépassant les limites de la polémique électorale ; que la distribution de ce document a eu lieu dans des conditions permettant aux autres candidats de répondre ; qu'il n'est donc pas établi que ce mode de propagande électorale, pour irrégulier qu'il fût, ait eu en l'espèce, eu égard notamment à l'écart de voix, pour résultat d'altérer les résultats du scrutin ;

CSur le lieu de vote4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par son arrêté du 25 août 1988 le préfet de la Moselle a désigné la salle des fêtes de Roncourt comme lieu de vote à compter du 1er mars 1989 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance, que le scrutin ait eu lieu dans le foyer socio-éducatif, bâtiment mitoyen mais distinct de la salle des fêtes, ait eu une influence sur le résultat du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Roncourt ;

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à MM. B..., X..., Y..., Z..., A..., C..., E..., F..., G..., Paul, Schmitt, Stein, Vernier, Will, Mme H... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.