CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 25 octobre 1989, n° 77356

En bref

Sommaire

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux de restauration d'ouvrage - Dommages causés à une propriété voisine.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Seguret à Vaison-la-Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Buis-les-Baronnies soit condamnée solidairement avec M. Y... et le Syndicat d'aménagement des Baronnies en réparation des dommages causés à leur immeuble, par suite des travaux effectués sur l'ancien couvent des Dominicains,

2°) condamne la commune de Buis-les-Baronnies, M. Y... et le Syndicat d'aménagement des Baronnies, à leur payer les sommes de 2 965 F, 5 930 F, 12 690,20 F et 4 000 F ainsi que les intérêts de droit desdites sommes,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les observations de Me Vincent, avocat des Epoux Gilbert X... et de Me Vuitton, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le conseil municipal de la commune de Buis-les-Baronnies a délégué au syndicat d'aménagement des Baronnies la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration de l'ancien couvent des Dominicains ; que les Epoux X... ont demandé plus de trois ans après la fin des travaux, une expertise aux fins de permettre au tribunal de se prononcer sur l'origine et l'étendue des dommages qui auraient affecté leur propriété voisine ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le lien de causalité direct entre les travaux, objet du litige et les dommages dont les Epoux X... demandent réparation, n'est pas établi ; que, par suite, les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a, pour ce motif, rejeté leur requête ;

Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à l'entreprise Y..., au syndicat d'aménagement des Baronnies, à la commune de Buis-les-Baronnies et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.