CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 25 octobre 1989, n° 81602

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvellement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Pouvoir de l'administration de refuser le séjour pour des motifs tenant à l'ordre public.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Lyon en date du 26 août 1986 et la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986 et le 21 septembre 1987, présentée pour M. Kamel X..., demeurant Bâtiment I, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé de renouveler son certificat de résidence ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Kamel X...,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 26 février 1980, assortie du retrait de son certificat de résidence ; que s'il a obtenu postérieurement à son retour en France en 1982 des autorisations provisoires de séjour, ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour, le requérant devait, à la date à laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, le 27 décembre 1985, être regardé comme un nouvel immigrant ;

Considérant que si l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que les certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens sont renouvelés automatiquement, ces dispositions ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée en vigueur et au séjour des étrangers en France de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que, pour prendre la décision attaquée, le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon s'est fondé sur de tels motifs, tirés du comportement de l'intéressé lors de ses séjours en France ; que cette décision, motivée par les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. X... en 1978 puis en 1984, et dont il n'est pas établi qu'elle n'ait pas été précédée d'un examen d'ensemble de sa situation, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant de lui renouveler son titre de séjour ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.