CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 10 novembre 1989, n° 65116

En bref

Sommaire

Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage ne presentant pas ce caractere -excavation placée hors de la voie publique accessible aux piétons

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 6 août 1981 sur une aire de stationnement de la R.N.21 près d' Agen (Lot-et-Garonne) et soit condamné à lui verser, à titre de dommages-intérêts, une indemnité à fixer après expertise médicale ;

2°) condamne l'Etat à lui verser, à titre de dommages-intérêts, une indemnité à fixer après expertise médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'excavation d'une profondeur d'un mètre cinquante environ, dans laquelle M. X... est tombé, était un ouvrage d'évacuation des eaux du fossé situé au-delà de la piste cyclable bordant la route nationale 21 ; que cette excavation était placée, non sur la partie du domaine public accessible aux riverains et à tout piéton, mais en dehors de cette zone ; que, par suite, l'absence de signalisation de cette cavité ne saurait être regardée comme assimilable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête et les conclusions à fin d'indemnités présentées par la caisse primaire d'assurance-maladie de Montpellier-Lodève ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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