Travaux publics : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Différentes catégories de dommages459
- Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics277
Décisions publiées
- CECE, 8 févr. 2022, n° 453105Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne…
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 233845Propriétaire d'une maison d'habitation, édifiée en contrebas d'une corniche puis partiellement détruite par suite de l'effondrement de terrains appartenant à la commune et surplombant sa propriété. Action en…
- AnnulationCE, 26 sept. 2001, n° 204575Seul un bien immobilier est susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public. N'a pas le caractère d'un bien immobilier le banc situé dans la cour de récréation d'un collège qui, n'étant pas fixé au sol, ne…
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 65525La somme réclamée le 30 mars 1981 à M. S. était exigée de lui au titre de la contribution des propriétaires au financement des opérations de réfection du cadastre, prévue par la loi locale du 31 mars 1884. De telles…
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 59678En franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais à Paris, Mme T., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte d'entrée de…
- RejetCE, 29 mai 1987, n° 45045Automobiliste qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'étant trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée. Ayant roulé sur cet obstacle, le pneu de la roue arrière…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 41397Accident provoqué par la présence sur la route d'une excavation très importante [vingt mètres de longueur, six mètres de largeur, sept mètres de profondeur]. Eu égard aux caractéristiques de l'ouvrage et aux dimensions…
- AnnulationCE, 5 juin 1985, n° 35425Côté droit d'un toboggan autoroutier dépourvu de glissière de sécurité sur une longueur d'environ 45 mètres, l'absence de cette glissière étant signalée par des cônes de signalisation et par des plaques réfléchissantes…
Toutes les décisions
- CECE, 8 févr. 2022, n° 453105Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne…
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 233845Propriétaire d'une maison d'habitation, édifiée en contrebas d'une corniche puis partiellement détruite par suite de l'effondrement de terrains appartenant à la commune et surplombant sa propriété. Action en…
- CECE, 4 déc. 2002, n° 245717Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- AnnulationCE, 26 sept. 2001, n° 204575Seul un bien immobilier est susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public. N'a pas le caractère d'un bien immobilier le banc situé dans la cour de récréation d'un collège qui, n'étant pas fixé au sol, ne…
- CECE, 22 juin 2001Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres
- CECE, 29 nov. 2000, n° 187766Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 juill. 1999, n° 118859Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 juin 1999, n° 136689Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 2 déc. 1998, n° 163804Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 13 nov. 1998, n° 49011Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 nov. 1998, n° 170839Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 2 oct. 1998, n° 49693Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 6 févr. 1998, n° 84370Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 29 déc. 1997, n° 91780Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 3 oct. 1997, n° 119620Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 13 juin 1997, n° 133200Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 févr. 1997, n° 128278Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 22 janv. 1997, n° 117112Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 15 janv. 1997, n° 129055Travaux publics
- CECE, 16 déc. 1996, n° 120496Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 13 déc. 1996, n° 85590Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 27 sept. 1995, n° 148104Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 sept. 1995, n° 85324Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 juill. 1995, n° 124278Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 mai 1995, n° 80634Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 avr. 1995, n° 129604Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 avr. 1995, n° 68314Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 1er mars 1995, n° 68905Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 1er mars 1995, n° 80723Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 1er mars 1995, n° 83573Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 30 nov. 1994, n° 127234Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 30 nov. 1994, n° 127235Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 14 nov. 1994, n° 146554Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 oct. 1994, n° 68061Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1994, n° 120898Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1994, n° 133605Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 sept. 1994, n° 55937Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 10 juin 1994, n° 56439Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 8 juin 1994, n° 52867Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee
- CECE, 25 mai 1994, n° 65893Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 25 mars 1994, n° 81259Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 11 mars 1994, n° 117976Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 5 nov. 1993, n° 79698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 28 juill. 1993, n° 39438Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 12 juill. 1993, n° 122152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 30 nov. 1992, n° 81682Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee
- CECE, 23 nov. 1992, n° 81429Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 28 oct. 1992, n° 61230Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 21 oct. 1992, n° 51934Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Régime de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 16 oct. 1992, n° 87285Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration
- CECE, 22 juin 1992, n° 40829Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Travail public – Travaux presentant ce caractere
- CECE, 19 juin 1992, n° 81839Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 9 mars 1992, n° 98122Travaux publics – Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics
- CECE, 18 déc. 1991, n° 84331Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 8 nov. 1991, n° 73881Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie
- CECE, 6 nov. 1991, n° 68815Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 14 oct. 1991, n° 79224Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 14 oct. 1991, n° 101709Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 19 juill. 1991, n° 28528Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 1er juill. 1991, n° 71295Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute
- CECE, 24 juin 1991, n° 53546Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 12 juin 1991, n° 83931Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 24 mai 1991, n° 78796Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence
- CECE, 12 avr. 1991, n° 48093Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 12 avr. 1991, n° 70465Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 20 mars 1991, n° 82825Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 4 mars 1991, n° 42041Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 58529Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence
- CECE, 9 janv. 1991, n° 79748Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie
- CECE, 7 déc. 1990, n° 69791Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 21 nov. 1990, n° 84965Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 14 nov. 1990, n° 53152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 7 nov. 1990, n° 86359Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 26 oct. 1990, n° 61441Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 26 oct. 1990, n° 69518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 24 oct. 1990, n° 94119Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 19 oct. 1990, n° 94259Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Signalisation
- CECE, 17 oct. 1990, n° 55677Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée
- CECE, 15 oct. 1990, n° 62505Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1990, n° 30727Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62475Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62557Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62506Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62565Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 78391Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 78278Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 27 juill. 1990, n° 79252Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite
- CECE, 27 juin 1990, n° 84460Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 27 juin 1990, n° 22873Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 13 juin 1990, n° 69187Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 6 juin 1990, n° 94713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage
- CECE, 25 mai 1990, n° 52866Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 4 mai 1990, n° 77555Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 30 avr. 1990, n° 89351Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 4 avr. 1990, n° 87122Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 4 avr. 1990, n° 84956Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence
- CECE, 2 avr. 1990, n° 77973Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 16 mars 1990, n° 79374Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 16 mars 1990, n° 78192Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 9 mars 1990, n° 78563Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 83458Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 12 févr. 1990, n° 34260Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence
- CECE, 7 févr. 1990, n° 50560Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 7 févr. 1990, n° 50721Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 5 févr. 1990, n° 46170Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 5 févr. 1990, n° 71911Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage
- CECE, 5 févr. 1990, n° 72243Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 5 févr. 1990, n° 55306Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Existence
- CECE, 31 janv. 1990, n° 78460Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 24 janv. 1990, n° 71753Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Imprudence – Exonération totale
- CECE, 24 janv. 1990, n° 72753Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux d'amélioration de la voie publique – Accident de la circulation
- CECE, 20 déc. 1989, n° 50823Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux souterrains – Dommages causés à un immeuble en surface
- CECE, 18 déc. 1989, n° 79537Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 18 déc. 1989, n° 91447Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie -action d'un entrepreneur contre l’État – Fautes de…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 81175Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -infraction au code de la route
- CECE, 10 nov. 1989, n° 65116Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage ne presentant pas ce caractere -excavation placée hors de la voie publique accessible aux piétons
- CECE, 3 nov. 1989, n° 78650Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 11 oct. 1989, n° 72296Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -par rapport aux travaux
- CECE, 11 oct. 1989, n° 59118Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à un égout
- CECE, 27 sept. 1989, n° 84260Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Vitesse excessive
- CECE, 25 sept. 1989, n° 81362Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les aerodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les voies navigables – Voies navigables -défaut d'entretien normal – Absence
- CECE, 25 sept. 1989, n° 75171Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -panneau de signalisation électrifié – Electrocution
- CECE, 25 sept. 1989, n° 59637Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82167Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 21 juill. 1989, n° 90746Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -centrale nucléaire – Bruits
- CECE, 21 juill. 1989, n° 82795Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76583Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à un canal
- CECE, 12 juill. 1989, n° 63008Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 26 juin 1989, n° 65678Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -accident survenu dans une gare de triage
- CECE, 26 juin 1989, n° 84131Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Inattention
- CECE, 16 juin 1989, n° 84866Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -construction d'un immeuble – Désordres causés à un immeuble voisin
- CECE, 14 juin 1989, n° 77422Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -verglas – Obligation de signalisation – Absence
- CECE, 12 juin 1989, n° 67907Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -tiers par rapport aux travaux
- CECE, 12 juin 1989, n° 76813Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -commune ou etat – Responsabilité du fait des services…
- CECE, 7 juin 1989, n° 72193Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence
- CECE, 7 juin 1989, n° 60065Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence -pluies orageuses – Absence d'imprévisibilité
- CECE, 31 mai 1989, n° 71973Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage presentant ce caractere -mur accessoire indispensable de la voie publique
- CECE, 31 mai 1989, n° 67625Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -chûte de bicyclette sur la voie publique
- CECE, 26 mai 1989, n° 66625Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 26 mai 1989, n° 63479Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux travaux – Locataire de l'immeuble siège des désordres
- CECE, 10 mai 1989, n° 38611Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies exceptionnelles – Exonération partielle
- CECE, 26 avr. 1989, n° 70447Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation -présence de gravillons – Signalisation suffisante
- CECE, 26 avr. 1989, n° 71202Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Préjudice anormal…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 83863Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -tiers par rapport au portail
- CECE, 19 avr. 1989, n° 82367Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les aerodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les voies navigables – Canaux -talonnage d'une péniche sur un haut-fond – Défaut…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 70557Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -travaux réalisés sur un canal – Inondations
- CECE, 19 avr. 1989, n° 58906Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Personne…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 36579Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de participant -venues d'eau ayant occasionné des retards d'exécution
- CECE, 31 mars 1989, n° 68115Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -etat appellant en garantie la commune pour défaut de…
- CECE, 31 mars 1989, n° 54196Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 29 mars 1989, n° 65832Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -faute des services de l'etat assurant la maîtrise…
- CECE, 10 mars 1989, n° 77563Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime -imprudence du commandant de bord
- CECE, 3 mars 1989, n° 84015Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -dégâts des eaux – Dégradations causées à un…
- CECE, 3 mars 1989, n° 68335Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée -concessionnaire
- CECE, 1er mars 1989, n° 56806Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -expertise ordonnée en vue de déterminer le…
- CECE, 1er mars 1989, n° 26250Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -revêtement en réfection
- CECE, 8 févr. 1989, n° 66281Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -excès de vitesse d'un motocycliste – Connaissance par la victime de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -assise et revêtement – Déformations suffisamment signalées
- CECE, 27 janv. 1989, n° 80064Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics -absence
- CECE, 27 janv. 1989, n° 46498Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages – Canalisations d'égout
- CECE, 18 janv. 1989, n° 76026Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute
- CECE, 28 déc. 1988, n° 57972Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -obstacle – Ilôt directionnel – Signalisation suffisante
- CECE, 28 déc. 1988, n° 67298Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage -chute dans un ouvrage public – Entretien normal
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71246Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation -fossé – Signalisation suffisante
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62986Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages – Ouvrages d'évacuation d'eau insuffisants
- CECE, 23 déc. 1988, n° 70883Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle – Exonération partielle
- CECE, 16 déc. 1988, n° 58393Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Ouvrage d'évacuation…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 70648Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Infraction – Non respect d'un panneau de…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 49135Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite d'usager -noyade suite à une chute dans un dépôt d'ordures municipal
- CECE, 30 nov. 1988, n° 44656Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 51669Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -absence de préjudice anormal et spécial
- CECE, 21 oct. 1988, n° 78445Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 21 oct. 1988, n° 53603Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique
- CECE, 19 oct. 1988, n° 80783Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime -usager de la voie publique – Innattention
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77786Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie -limitation
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77905Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Fait du tiers -opposabilité à la victime – Absence
- CECE, 5 oct. 1988, n° 64248Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 23 sept. 1988, n° 56235Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Ecoulement d'eaux…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 70876Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -voies publiques
- CECE, 23 sept. 1988, n° 69538Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 27 juill. 1988, n° 81374Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à divers ouvrages – Canalisations d'égout
- CECE, 27 juill. 1988, n° 77431Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence dans l'utilisation d'un accotement
- CECE, 27 juill. 1988, n° 50977Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies cycloniques d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 27 juill. 1988, n° 49470Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence
- CECE, 6 juill. 1988, n° 33260Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -comportement de la victime – Imprudence – Dommage prévisible
- CECE, 1er juill. 1988, n° 36525Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics – Travaux publics de voirie -construction d'une piste forestière – Dommages causés au riverain
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79521Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79288Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Absence
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79289Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Absence
- CECE, 24 juin 1988, n° 68102Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence -propriété acquise postérieurement à l'exécution des travaux publics litigieux
- CECE, 22 juin 1988, n° 66865Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -inondation – Insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux…
- CECE, 10 juin 1988, n° 64091Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -explosion duê à une fuite de gaz – Exonération totale de gaz de France
- CECE, 10 juin 1988, n° 76887Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 6 juin 1988, n° 74750Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 20 mai 1988, n° 61861Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive – Exonération partielle
- CECE, 6 mai 1988, n° 70797Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Exonération partielle
- IncemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 49564Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -manque de maîtrise d'un conducteur de voiture automobile –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56649Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56715Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…