En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Effets de l'octroi de la qualite de refugie
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MORAN et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1988 du Préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français, ensemble ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. Y... a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que, par décision en date du 30 mars 1984, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié ; que cette décision de rejet a été confirmée par la commission de recours des réfugiés le 23 novembre 1984 ; que, dès lors, le Préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement refuser le titre de séjour sollicité ;
Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. Y... vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. Y... son retour à Haïti est en tout état de cause inopérant ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.