CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, n° 108099

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent d'entretien d'une station d'épuration - Activité ni occassionnelle ni saisonnière.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 108 099, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, présentée par M. Maurice E..., demeurant à Emagny (25170) ;

Vu, 2°) sous le n° 108 173, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, et présentée par M. Maurice E... ; M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la protestation de M. C..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Emagny,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées par M. E... enregistrées sous les n°s 108 099 et 108 173 concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions relatives à l'élection de M. E...5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, applicable à la date de l'élection : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de mille habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Maurice E... est chargé, depuis 1977 de l'entretien de la station d'épuration des eaux de la commune d'Emagny, qui compte quatre cent cinquante huit habitants ; que même si cette activité est effectuée à temps partiel, et ne donne lieu qu'à une rémunération modique dans le cadre d'un emploi communal non permanent, cette activité ne peut être regardée comme une activité saisonnière ou occasionnelle ; que les moyens tirés de ce que les services rendus par M. E... n'avaient pas donné lieu à protestation au cours des années antérieures à 1989, et auraient permis à la commune de réaliser des économies budgétaires sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Maurice E... doit être regardé comme un agent salarié de la commune d'Emagny inéligible en application des dispositions précitées de l'article du code électoral ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la cmmune d'Emagny ;

Sur les conclusions présentées par Mmes F... et G..., MM. X..., Clément et A..., tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal issu des élections du 12 mars 1989, et des élections des délégués aux élections sénatoriales ultérieures au scrutin municipal :

Considérant que ces conclusions ont le caractère d'un recours distinct du recours dirigé contre l'élection de M. E... ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;

DSur les conclusions présentées par M. C... tendant à la proclamation de l'élection de M. Z...3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale sont tardives et, dès lors, irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. E... et les conclusions deM. C..., de MM. X..., Clément, A... et de Mmes F... et G... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. E..., Y... A..., à Mme B..., à MM. D..., C..., X..., Clément, A..., à Mmes F... et G... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.