CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, n° 88489

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions generales – Questions generales relatives au personnel – Questions generales relatives au personnel enseignant -professeur certifié

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le N° 88.489, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule l'ordonnance en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ;
  • ordonne cette mesure d'instruction ;

Vu 2°), sous le n° 88.711, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée par Mme X..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule l'ordonnance en date du 3 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé adressée au tribunal administratif de Paris puis transmise au tribunal administratif de Rennes tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ;
  • ordonne cette mesure d'instruction ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Legal, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre deux ordonnances par lesquelles le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en référé tendant à ce qu'il ordonne une même mesure d'instruction ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur certifié d'espagnol, est en mesure de déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions par lesquelles elle a été affectée dans un poste à titre provisoire, notamment l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 août 1987 renouvelant pour l'année scolaire 1987-1988 sa mise à la disposition du recteur de l'académie de Rennes et les décisions de ce dernier des 28 août 1987 et 11 septembre 1987 l'affectant au collège La Harpe à Rennes, et ainsi de faire juger si, comme elle le prétend, ces affectations méconnaissent les droits que lui confère son statut de professeur certifié ; que, par suite, ses demandes tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration de communiquer son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire, ne présentent en tout état de cause pas de caractère utile ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente déision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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