AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1989, n° 109155

En bref

Sommaire

02,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières (article du code des communes) - Absence - Agent placé en congé de longue maladie (1)(2).

Il résulte des dispositions combinées de l'article 34, 3° de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 14 mars 1986 pris pour son application que, si le fonctionnaire en congé de longue maladie est en position d'activité, cette position ne comporte pendant la durée de ce congé l'exercice d'aucune fonction. Ainsi M. L., contrôleur du trésor à la trésorerie générale de la Corse-du-sud, placé, par décisions du 19 mai 1989 puis du 1er septembre 1989, en congé de longue maladie jusqu'au 4 janvier 1990 et qui n'exerce plus ses fonctions de contrôleur du trésor, ne peut être regardé comme exerçant, à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue, des fonctions incompatibles avec celles de maire en application des dispositions de l'article du code des communes.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Fernand X..., demeurant à Saint-Andréa d'Orcino ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ;

1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Saint-Andréa d'Orcino lors des opérations qui se sont déroulées le 18 mars 1989 ;

2°) rejette le déféré du préfet de la Corse du Sud contre cette élection,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de M. X... en qualité de maire de la commune de Saint-Andréa d'Orcino, au motif que l'intéressé, bien qu'il fût à la date de l'élection, en congé de maladie, devait être regardé comme exerçant les fonctions de contrôleur du trésor à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud et tombant ainsi sous le coup de l'incompatibilité résultant de la disposition précitée de l'article du code des communes ;

Mais considérant, qu'il résulte des pièces produites devant le Conseil d'Etat que M. X... a été placé, par décisions du 19 mai 1989 puis du 1er septembre 1989, en congé de longue maladie jusqu'au 4 janvier 1990 ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34, 3° de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 14 mars 1986 pris pour son application que, si le fonctionnaire en congé de longue maladie est en position d'activité, cette position ne comporte pendant la durée de ce congé l'exercice d'aucune fonction ; qu'ainsi M. X..., qui n'exerce plus ses fonctions de contrôleur du trésor, ne peut être regardé comme exerçant, à la date de la présente décision, des fonctions incompatibles avec celles de maire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Saint-Andréa d'Orcino et de valider cette élection ;

Article 1er : Le jugement du 16 juin 1989 du tribunal administratif de Bastia est annulé. L'élection de M. X... comme maire de la commune de Saint-Andréa d'Orcino, intervenue le 18 mars 1989, est validée.

Article 2 : Le déféré formé par le préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia et tendant à l'annulation de l'élection de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.