RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, n° 67433

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Accès aux fonctions de chef de projet - Accès dérogatoire organisé à titre transitoire au profit de certains analystes - Légalité.

L'article 2 du décret du 28 novembre 1980 modifiant le décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information prévoit que "Les fonctions de chef de projet peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'analyste pendant au moins 5 ans". En vertu de l'article 4 de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives en date du 10 juin 1982, pris notamment pour l'application du décret précité, la vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant ou les établissements publics de l'Etat. Si l'article 15-1° du même arrêté prévoit, à titre de disposition transitoire, que "par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pour une session seulement, les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1981 ayant la qualification d'analyste et ayant exercé lesdites fonctions pendant cinq ans au moins qui assurent des fonctions assimilables à celles de chef de projet telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié susvisé peuvent se voir reconnaître la qualification correspondant à cette fonction après avis d'une commission ministérielle spéciale...", ledit article a eu pour seul objet de substituer pour une session seulement au bénéfice des personnels qu'il vise l'avis d'une commission ministérielle spéciale à l'examen professionnel pour l'accès aux fonctions de chef de projet en réservant cette possibilité aux agents ayant précédemment exercé des fonctions assimilables à celles de chef de projet. Il n'a ainsi pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu légalement avoir pour effet de permettre l'accès aux fonctions de chef de projet à des agents qui n'auraient pas exercé les fonctions d'analyste pendant au moins cinq ans.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y figurait pas de l'arrêté du 31 décembre 1982 reconnaissant la qualification de chef de projet à divers fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances,

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret modifié du 29 avril 1971 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 publié au Journal officiel des douanes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1980 modifiant le décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information : "Les fonctions de chef de projet peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'analyste pendant au moins 5 ans" ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives en date du 10 juin 1982, pris notamment pour l'application du décret précité : "La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant ou les établissements publics de l'Etat" ; que si l'article 15-1° du même arrêté prévoit, à titre de disposition transitoire, que "par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pour une session seulement, les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1981 ayant la qualification d'analyste et ayant exercé lesdites fonctions pendant cinq ans au moins qui assurent des fonctions assimilables à celles de chef de projet telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié susvisé peuvent se voir reconnaître la qualification correspondant à cette fonction après avis d'une commission minisérielle spéciale ...", ledit article a eu pour seul objet de substituer pour une session seulement au bénéfice des personnels qu'il vise l'avis d'une commission ministérielle spéciale à l'examen professionnel pour l'accès aux fonctions de chef de projet en réservant cette possibilité aux agents ayant précédemment exercé des fonctions assimilables à celles de chef de projet ; qu'il n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu légalement avoir pour effet de permettre l'accès aux fonctions de chef de projet à des agents qui n'auraient pas exercé les fonctions d'analyste pendant au moins cinq ans ;

Considérant qu'il est constant que M. X..., qui a obtenu la qualification d'analyste à compter du 14 janvier 1981, n'avait exercé, à la date du 10 novembre 1982, des fonctions d'analyste que pendant 3 ans et 9 mois dans les services de la direction générale des douanes et des droits indirects ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y figurait pas, de l'arrêté du 31 décembre 1982 reconnaissant la qualification de chef de projet à 93 fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.