CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, n° 86347

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des etrangers – Mesures individuelles – Contribution speciale due a raison de l'emploi irregulier d'un travailleur etranger -etat exécutoire pris sur une procédure régulière

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice C..., demeurant ..., et pour M. Robert C... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à leur encontre par le directeur de l'Office des migrations internationales le 22 septembre 1986 pour le recouvrement d'une somme de 109 760 F représentant le montant de la contribution spéciale mise à leur charge en application de l'article du code du travail ;

2°) annule cet acte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat des Consorts C... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'office des migrations internationales,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titres l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ces titres est exigée en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose, en son article L. 341-7, que : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, 1er alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales" ; que, selon l'article R. 341-33 du code : "Un exemplaire des procès-verbaux d'infraction aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 341-6 est transmis au directeur du travail et de la main d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ... Le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre adresse, avec son avis, au directeur de l'Office des migrations internationales le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur s'il en a été produit et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur" ;

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le directeur-adjoint du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard était, en application des dispositions de l'article du code du travail, compétent pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions précitées de l'article du code du travail commises sur une exploitation agricole ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article du code du travail, l'Office des migrations internationales a eu communication du procès-verbal d'infraction, accompagné des observations produites par MM. Maurice et Robert C... le 23 juin et le 25 juillet 1986 ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article R. 341-33 n'est pas fondé ;

Considérant qu'en admettant qu'ils aient saisi le tribunal correctionnel, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif aurait dû surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal correctionnel se soit prononcé sur la validité du procès-verbal d'infraction ;

Considérant que, selon les énonciations du procès-verbal d'infraction établi par le directeur-adjoint du travail le 28 mai 1986 : "Le 23 mai 1986, vers 9 h 30, à l'occasion d'un contrôle effectué sur une aspergeraie, sise au lieudit "Les Baisses du Moulin" sur la commune d' Aimargues, avons rencontré M. C... Maurice domicilié ..., co-exploitant de ladite aspergeraie avec son frère M. C... Robert, marié 2 enfants domicilié .... M. C... Maurice a reconnu employer depuis 3 jours l'équipe au travail constituée de 4 ressortissants sénégalais déclarant venir chaque jour de la région de Montpellier, sans carte de travail, et répondant aux noms de : M. Beng B..., né en 1959 à Dhara Y..., M. X... Idi, né en 1946 à Dhara A..., M. Beng Z..., né en 1935 à Touba, M. Beng B..., né le 10 mai 1939 à Touba. Ces travailleurs ont été recrutés en remplacement d'une équipe de 6 ouvriers portugais régulièrement introduits et qui ont quitté l'exploitation lorsqu'il leur fut proposé la semaine précédente de consentir des abattements sur le salaire à temps plein pour lequel ils avaient été introduits, en raison de l'effondrement du marché des asperges ..." ; qu'eu égard à leur imprécision et à leur caractère contradictoire, les diverses attestations produites par les requérants ne sont pas de nature à établir l'inexactitude des faits ainsi énoncés par le procès-verbal ;

Considérant, enfin, que les requérants n'établissent pas que le calcul du montant de la contribution spéciale qui a été mise à leur charge serait inexact ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Maurice et Robert C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à leur encontre par le directeur de l'Office des migrations internationales le 22 septembre 1986 pour le recouvrement d'une somme de 109 760 F représentant le montant de la contribution spéciale mise à leur charge en application de l'article du code du travail ;

Article 1er : La requête de MM. Maurice et Robert C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Maurice et Robert C..., au directeur de l'Office des migrations internationales et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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