RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 2 février 1990, n° 83047

En bref

Sommaire

02,rj1 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot – Taxation d'office – Pour defaut de reponse a une demande de justifications (art. 176 et 179 du CGI, repris aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procedures fiscales) -conditions de mise en oeuvre – Conditions de mise en oeuvre de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales – Détention d'un patrimoine (non) (1)

L'administration, en se fondant sur les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, a demandé au contribuable, à l'occasion de l'examen de sa déclaration de revenus de l'année 1981, des justifications sur l'origine des barres et lingots d'or, des diamants et des devises étrangères dont la détention par lui avait été constatée en 1981 par le service des douanes. La seule découverte par l'administration de la détention de ce patrimoine ne constituait pas, en l'absence de tout élément permettant de présumer son acquisition pendant la période imposable, la condition définie par "la réunion d'éléments permettant d'établir (qu'un contribuable) peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés" à la réalisation de laquelle l'article du livre des procédures fiscales subordonne la possibilité pour le service d'engager la procédure de demande d'éclaircissements et de justifications prévue par cet article.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Louis X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Boege (Haute-Savoie) ;

2°) rétablisse M. Louis X... aux rôles de l'impôt sur le revenu de l'année 1981 à raison des droits et pénalités dont le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, accordé la décharge ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Louis X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable des justifications "lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; que les dispositions de l'article L.69 du même livre prévoit la taxation d'office des contribuables : "qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16 ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 4 août 1982, l'administration, en se fondant sur les dispositions de l'article précité du livre des procédures fiscales, a demandé à M. Louis X..., à l'occasion de l'examen de sa déclaration de revenus de l'année 1981, des justifications sur l'origine des barres et lingots d'or, des diamants et des devises étrangères dont la détention par lui avait été constatée en 1981 par le service des douanes ; que la seule découverte par l'administration de la détention de ce patrimoine par M. X... ne constituait pas, en l'absence de tout élément permettant de présumer son acquisition pendant la période imposable, la condition définie par "la réunion d'éléments permettant d'établir (qu'un contribuable) peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés" à la réalisation de laquelle l'article précité du livre des procédures fiscales subordonne la possibilité pour le service d'engager la procédure de demande d'éclaircissements et de justifications prévue par cet article ; qu'ainsi, la procédure d'imposition qui a été mise en oeuvre à l'égard de M. X..., et qui a abouti aux redressements contestés par lui devant les premiers juges, était irrégulière ; que, par suite, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1981 ;

Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. Louis X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.