CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 9 février 1990, n° 94624

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 janvier 1988 et les observations enregistrées le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision en date du 14 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1982 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut des réfugiés présentée le 12 novembre 1987,

2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret du 2 mai 1953 ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret modifié du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952, portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : " Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit, soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant que ces formalités ont été accomplies par la délivrance à M. X... d'un reçu en date du 15 mai 1985 l'informant des possibilités qui lui étaient offertes ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée du 30 avril 1985 que cette décision a été lue en séance publique ; que le requérant n'établit pas l'inexactitude de cette mention ;

Considérant, en troisième lieu, que la commission n'a pas mis à la charge de M. X... une preuve qui ne serait pas prévue par la convention de Genève, mais s'est bornée à rechercher si les pièces du dossier établissent la réalité des craintes de persécution dont faisait état M. X... ; qu'elle n'a ainsi commis sur ce point aucune erreur de droit ;

Considérant, en quatrième lieu, que la commission des recours n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régnait au Ghana du fait des conflits ethniques pouvant exister dans ce pays, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonné à l'examen individuel des risques de persécution auxquels dans le cadre de cette situation, le demandeur se trouvait personnellement exposé ;

Considérant, enfin, qu'en relevant que : "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués par le requérant en ce qui concerne son action personnelle dans l'évènement qu'il décrit et les persécutions qu'il aurait lui-même subies de ce chef et qu'en particulier l'article de journal qu'il produit n'est pas suffisant à cet égard", la commission des recours s'est bornée, dans une décision suffisamment motivée, à exercer son pouvoir souverain d'appréciation sur les faits de l'espèce sans dénaturer les pièces du dossier qui lui étaient soumises ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Eric X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 septembre 1987 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le statut de réfugié ;

Article 1er : La requête de M. Eric X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.