Exception d'illégalité non fondéeMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 février 1990, n° 81808

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Mémoire apportant des éléments nouveaux - Délai insuffisant - Irrégularité (1).

Salarié licencié n'ayant eu connaissance des seuls mémoires produits par l'entreprise défenderesse et par le ministre devant le tribunal administratif que trois jours avant l'audience pour le premier et la veille de l'audience, pour le second. Il n'a pu ainsi y répondre. Dès lors, le jugement du tribunal administratif a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joël Y..., demeurant ... (76600) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur renvoi du conseil de prud'hommes du Havre, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 7 août 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant la société "transports Goument" à licencier pour motif économique le requérant de son emploi de chauffeur,

2°) de déclarer fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 321-9 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'a eu connaissance des seuls mémoires produits par l'entreprise défenderesse et par le ministre délégué chargé des transports devant le tribunal administratif de Rouen que le 24 juin 1986 pour le premier et que le 26 juin suivant, soit la veille de l'audience, pour le second ; qu'il n'a pu ainsi y répondre ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 11 juillet 1986 a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rouen par le conseil de prud'hommes du Havre et relative à la décision du 7 août 1985 autorisant l'entreprise Goument à licencier pour motif économique M. Y... ;

CSur la légalité de la décision du 7 août 19856 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail, alors en vigueur, il appartient seulement à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas véritablement contesté, que l'entreprise Goument, dont la situation financière était sérieusement dégradée et dont le parc de véhicules n'avait pas été modernisé, connaissait en 1985 des difficultés qui rendaient nécessaires des mesures de redressement ; qu'ainsi l'inspecteur du travail de Rouen chargé des transports ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste dans 'appréciation de la réalité du motif économique structurel invoqué par l'employeur pour autoriser par sa décision attaquée du 7 août 1985 le licenciement de huit salariés de l'entreprise Goument, parmi lesquels figurait M. Y... ; que si le requérant soutient avoir été remplacé quelques mois avant l'autorisation litigieuse dans le poste de mécanicien qu'il occupait, il est constant qu'à la date de la décision contestée il était employé par l'entreprise Goument en qualité de chauffeur et qu'il n'a pas été remplacé dans cette fonction ; que si M. Y... conteste le fait d'être le seul salarié à avoir été effectivement licencié à la suite de l'autorisation de licenciement accordée à l'entreprise Goument, un tel moyen, tiré de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans l'entreprise n'aurait pas été respecté, ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre de la décision administrative autorisant un licenciement pour motif économique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'illégalité soumise au juge administratif par le conseil de prud'hommes du Havre et relative à la décision du 7 août 1985 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé l'entreprise Goument à licencier M. Y... de son emploi de chauffeur n'est pas fondée ;

Article 1er : Le jugement en date du 11 juillet 1986 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.

Article 3 : L'exception d'illégalité soumise au juge administratif par le conseil de prud'hommes du Havre et relative à la décision du 7 août 1985 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé l'entreprise Goument à licencier pour motif économique M. Y... n'est pas fondée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Charles X..., au greffe du conseil de prud'hommes du Havre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.