CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 février 1990, n° 78974

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1986 et régularisée le 29 mai 1986 présentée par M. X... Edouard demeurant ... à L'Ile-Rousse (Corse du Sud), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 octobre 1985, qui l'a mis en demeure de démolir un immeuble sis à Fresnes-sur-Escaut (Nord) ... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Fresnes-sur-Escaut,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble sis ... à Fresnes-sur-Escaut (Nord) appartenant à M. X... est dans un état avancé de délabrement ; qu'il est partiellement détruit par l'effet de l'eau et du feu et que ses plafonds, planchers et escaliers risquent de s'effondrer ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille, dont le jugement est suffisamment motivé, l'a reconnu en état de péril et a prescrit sa démolition ;

Considérant que, à supposer même que l'état de cet immeuble ait partiellement pour origine, comme le soutient M. X..., un affaissement ou des mouvements du sol imputables à la présence dans le tréfonds d'installations minières, il est constant que le danger que représente l'édifice pour la sécurité publique n'était pas la conséquence d'un accident naturel tel que ceux énumérés à l'article -6° du code des communes ; que, dès lors, il appartenait au maire d'user, comme il l'a fait, des pouvoirs qu'il tenait, non pas de l'article du code des communes, mais des articles et suivants du code de la construction et de l'habitation, en vue d'en poursuivre la réparation ou la démolition par son propriétaire ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bâtiment en cause n'étant pas mitoyen avec une autre construction, la procédure tendant à obtenir du tribunal administratif la démolition de l'immeuble sis ... à Fresnes-sur-Escaut a été régulièrement engagée à l'égard de M. X..., propriétaire du seul édifice concerné ;

Considérant enfin que M. X... ne peut utilement invoquer à l'occasion d'un litige concernant l'application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction, la circonstance que son immeuble a été pillé et en partie détruit par des inconnus alors que le maire aurait eu, selon lui, l'obligation de faire surveiller le bâtiment à la suite des plaintes qu'il avait formulées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'es pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a homologué l'arrêté du maire de Fresnes-sur-Escaut du 17 mai 1985 et la mise en demeure de démolir l'immeuble lui appartenant sis ... à Fresnes-sur-Escaut dans un délai de deux mois et a autorisé le maire à faire exécuter d'office et à ses frais les travaux nécessaires ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Fresnes-sur-Escaut et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.