Non-lieu à statuer déchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 avril 1990, n° 83490 83491

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - IRREGULARITES DIVERSES -Méthode de contrôle insusceptible de se rattacher à une vérification de comptabilité - Ouverture d'un coffre sans l'accord du contribuable.

Au cours de la vérification des documents comptables de l'association à laquelle il a procédé dans les locaux de cette association, le vérificateur a fait ouvrir le coffre de cet organisme. L'association soutient sans être contredite qu'elle n'a pas donné son accord à cette ouverture. Le vérification ne tenait d'aucune disposition législative le droit de procéder à une telle investigation. Ainsi la procédure de vérification a été entachée d'irrégularité.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 83 490, la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Judo Club Mozart", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

- annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, ainsi que de l'impôt sur le revenu et de la pénalité prévue à l'article A du code général des impôts qui lui ont été réclamés au titre respectivement de l'année 1978 et des années 1979 à 1981 et, d'autre part, a rejeté sa demande en décharge du prélèvement exceptionnel de 10 % sur certains frais généraux auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;

  • lui accorde la décharge des impositions et de la taxe contestées ;

Vu 2°), sous le numéro 83 491, la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Judo Club Mozart", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 7 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
  • lui accorde la décharge de la taxe contestée ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 30-30 du 18 janvier 1980, notamment son article 72 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de l'association "Judo Club Mozart" présentent à juger les mêmes questions qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur l'étendue du litige1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'au cours de l'instance devant le Conseil d'Etat, l'administration a prononcé le dégrèvement total de l'impôt sur le revenu laissé à la charge de l'association "Judo Club Mozart" par le jugement attaqué, au titre de l'année 1978 ; qu'ainsi, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;

DSur les impositions restant en litige6 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la vérification des documents comptables de l'association "Judo Club Mozart" à laquelle il a procédé dans les locaux de cette association, le vérificateur a fait ouvrir le coffre de cet organisme ; que l'association soutient sans être contredite qu'elle n'a pas donné son accord à cette ouverture ; que le vérificateur ne tenait d'aucune disposition législative le droit de procéder à une telle investigation ; qu'ainsi la procédure de vérification a été entachée d'irrégularité ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'association "Judo Club Mozart" relatives à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1978.

Article 2 : Il est accordé à l'association "Judo Club Mozart" la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, du prélèvement exceptionnel de 10 % sur certains frais généraux qui lui a été réclamé au titre de l'année 1980, de la pénalité prévue par l'article A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981, et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association "Judo Club Mozart" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.