RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 18 mai 1990, n° 64387

En bref

Sommaire

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION -Ordonnance d'expropriation - Portée - Titre habilitant le bénéficiaire de l'expropriation à solliciter le concours de la force publique (sol. impl.).

04, 37-05-01, 60-02-03-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.12-1 et L.15-1 du code de l'expropriation publique que l'ordonnance d'expropriation constitue, sous réserve que les conditions fixées à l'article L.15-1 soient remplies, un titre habilitant le bénéficiaire de l'expropriation à solliciter le concours de la force publique (sol. impl.).

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Nice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la ville de Nice tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 7 056 557 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'expulsion d'un propriétaire régulièrement exproprié pour la réalisation d'une opération de travaux publics ;

2°) à titre principal, condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 7 056 557 F augmentée des intérêts au 8 janvier 1981, les intérêts échus étant capitalisés ;

3°) à titre subsidiaire, que l'indemnité allouée soit fixée à 5 254 228,33 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions principales de la ville de Nice

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande principale de la ville de Nice au profit de laquelle ont été expropriés des terrains appartenant à M. X... et destinés à la construction d'un cimetière, tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice que lui a causé l'obligation où elle s'est trouvée, de verser une indemnité contractuelle à l'entreprise Nicoletti avec laquelle elle avait conclu un marché de travaux et qui, du fait de la résistance de l'occupant des terrains expropriés, ne pouvait exécuter les travaux ordonnés par la ville ; que la ville se fonde pour obtenir la condamnation de l'Etat sur le refus du préfet des Alpes- Maritimes de lui apporter en temps utile le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. X... en exécution de l'ordonnance d'expropriation du 20 avril 1971 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la ville a dû, en juillet 1976, ajourner les travaux entrepris par l'entreprise Nicoletti en exécution d'un ordre de service du 23 février de la même année, cet ajournement a été la conséquence directe des conditions dans lesquelles la ville a ordonné le commencement des travaux ; qu'en effet, le préfet, invoquant les risques pour l'ordre public que comportait l'expulsion de l'occupant, n'avait pas décidé d'accorder le concours de la force publique mais seulement envisagé un tel concours dès que la réinstallation de l'occupant serait possible ; qu'à la date de l'ordre de service il était notoire que cette condition n'était pas remplie et que le préfet n'avait pas fait connaître qu'il accorderait le concours des forces de police pour une date déterminée ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la ville de Nice en estimant que le préjudice dont il était demandé réparation n'avait qu'un lien indirect avec la carence imputée aux autorités de l'Etat ;

CSur les conclusions subsidiaires de la ville de Nice3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, devant le Conseil d'Etat, la ville demande, par des conclusions subsidiaires, que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qui a résulté, pour elle, de l'augmentation du coût des travaux entre la date à laquelle elle a sollicité le concours de la force publique et la date à laquelle elle a pu disposer des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ; que ces conclusions qui ont un objet distinct des conclusions soumises aux premiers juges sont présentés pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;

Article 1er : La requête de la ville de Nice est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Nice et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.