AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 4 mai 1990, n° 78786

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Radiation des cadres en l'absence de demande de renouvellement de la disponibilité ou de réintégration à l'issue de la période de disponibilité - Obligations s'imposant à l'administration.

02, 36-10-09, 61-06-03 Agent hospitalier informé, lors du renouvellement de sa mise en disponibilité, qu'il lui appartiendrait d'aviser l'administration de ses intentions deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité, qu'aucune lettre de rappel ne lui serait adressée et que, faute pour lui de demander soit sa réintégration soit une nouvelle mise en disponibilité dans les délais légaux, il serait rayé des cadres. Cet agent n'ayant, deux mois au moins avant la fin de la période où il se trouvait placé en position de disponibilité, ni sollicité le renouvellement de cette disponibilité, ni demandé sa réintégration, et ayant été informé dans les conditions ci-dessus rappelées des obligations que lui imposaient les dispositions législatives en vigueur ainsi que des conséquences de son éventuelle abstention, l'administration a pu légalement prononcer sa radiation des cadres par application des dispositions de l'article du code de la santé publique.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le centre hospitalier de Chauny, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Martine X..., la décision du 30 août 1982 prononçant sa radiation des cadres à compter du 16 août 1982 ;

2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée :"L'agent mis en disponibilité sur sa demande qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours est rayé des cadres par licenciement à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration" ;

Considérant que par lettre, en date du 16 juin 1981, transmettant la décision du même jour renouvelant la mise en disponibilité de Mme X... pour convenances personnelles pour un an à compter du 16 août 1981, le directeur du centre hospitalier de Chauny a indiqué à l'intéressée qu'il lui appartiendrait d'aviser l'administration de ses intentions deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité, lui précisant qu'aucune lettre de rappel ne lui serait adressée et que, faute pour elle de demander soit sa réintégration soit une nouvelle mise en disponibilité dans les délais légaux, elle serait rayée des cadres ;

Considérant que, Mme X... n'a, deux mois au moins avant la fin de la période où elle se trouvait placée en position de disponibilité, ni sollicité le renouvellement de cette disponibilité ni demandé sa réintégration ; qu'ainsi, et dès lors qu'elle avait été informée dans les conditions ci-dessus rappelées des obligations que lui imposaient les dispositions législatives en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention, le centre hospitalier a pu légalement, comme il l'a fait par la décision attaquée, prononcer la radiation des cadres de Mme X... par application des dispositions précitées de l'article du code de la santé publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Chauny est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a, en se fondant sur l'unique moyen développé par Mme X... et tiré de l'absence de mise en demeure préalble à la mesure de radiation des cadres, annulé la décision du 30 août 1982 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 18 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier de Chauny et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.