CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1990, n° 66610

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1985, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 août 1982 refusant de lui accorder la révision de sa pension ;

2°) annule ladite décision ;

3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite "dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension révisée de M. Henri X... a été liquidée sur la base d'un total de services de 37 ans, 10 mois et 1 jour, arrondi à 38 ans en application des dispositions précitées ; que si, comme il le demande dans sa requête, M. Henri X... obtenait que le congé de fin de campagne qui lui a été accordé du 2 juin 1955 au 28 août 1955, à l'issue d'un séjour accompli en Indochine, fût décompté en valeur double et non simple, le total des services du requérant serait porté à 38 ans et 26 jours mais n'en devrait pas moins être arrondi à 38 ans ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à demander la modification des modalités de prise en compte des services dont il s'agit ; que l'intérêt pour agir s'appréciant à la date à laquelle le pourvoi est introduit, l'intérêt virtuel qui résulterait d'une modification ultérieure des conditions de calcul d'autres bénéfices de campagne est sans effet sur la recevabilité de la requête ; qu'il suit de là, qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.