CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 juillet 1990, n° 105375

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 19 septembre 1645 ;

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 5 du décret du 15 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985 dispose : "Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent, faire l'objet d'un appel devant une commission nationale"... ; qu'il résulte des pièces du dossier que la décision en date du 20 avril 1988 par laquelle la commission régionale de Paris et d'Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation de M. X... a été notifiée à l'intéressée le 3 mai 1988 ; que, dès lors, le recours formé par M. X... devant la commission nationale enregistré le 30 juin 1989 était tardif et donc irrecevable ; que c'est à bon droit que la commission nationale a, par ce motif, rejeté ce recours ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.