En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant au 7° régiment des chasseurs à ARRAS (62000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1986 pris pour application de l'article 3 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu la convention franco-tunisienne de coopération technique militaire du 2 mai 1973 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 "la compétence du Conseil d'Etat ... comprend : 2° les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments aux pensions ... concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République..." ;
Considérant que le litige soumis par M. X... est relatif aux émoluments d'un adjudant-chef en service à l'étranger ; que, dès lors le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la décision implicite du ministre de la défense, par laquelle il a rejeté la demande de M. X... relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne ; qu'il y a lieu, par application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense, à M. X... et au président du tribunal administratif de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.