CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 1er octobre 1990, n° 77573

En bref

Sommaire

Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1983 par laquelle le chef de l'agence commerciale des PTT a refusé de faire droit à sa réclamation contre les facturations excessives de ses communications téléphoniques et de lui restituer les sommes perçues en trop ;

2°) annule cette décision et ordonne la restitution desdites sommes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du chef de l'agence commerciale des PTT refusant de faire droit à sa réclamation contre les facturations excessives de ses communications téléphoniques et à la restitution des sommes perçues en trop ;

Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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