CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 octobre 1990, n° 95350

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de dispenser M. Frédéric X... des obligations du service national actif par application de l'article du code du service national ;

2°) rejette la demande présentée par M. Frédéric X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;

Considérant que M. X... n'établit pas apporter à sa mère, qui dispose de 5 118 F de revenus par mois et à ses frères âgés de 19 et 18 ans qui perçoivent chacun un salaire, une aide excédant la charge de son propre entretien ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 novembre 1987, le tribunal administratif de Marseille a, en retenant l'unique moyen soulevé par l'intéressé, annulé la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission régionale prévue à l'article du code du service national siégeant à Marseille a refusé de dispenser M. Frédéric X... de ses obligations du service national actif ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 1987 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.