CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 octobre 1990, n° 94968

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 5 décembre 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Ahmed X... la décision en date du 14 avril 1987 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille lui a refusé une carte de résident ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Ahmed X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret du 30 juin 1946 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blanc, avocat de Mme Ichata Ahmed X...,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant les différentes catégories de titres de séjour pouvant être délivrées aux étrangers, institue, d'une part, une "carte de séjour temporaire" dont la validité ne peut être supérieure à un an et qui est renouvelable, et, d'autre part, une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article 15 nouveau de l'ordonnance dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée dispose que cette dernière carte est délivrée "de plein droit" et sans condition de durée de résidence à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ce texte, éclairés par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Ahmed X... séjournait irrégulièrement sur le territoire français depuis le mois d'avril 1985 ; que la délivrance du récépissé de la demande de carte de résident, présentée par elle en sa qualité de mère d'un enfant de nationalité française, et qui lui a tenu provisoirement lieu de titre de séjour, n'a pas eu pour effet de régulariser sa situation au regard des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce qu'aucune disposition n'imposait que l'intéressée fût en situation régulière à la date de sa demande, pour annuler le refus qui lui a été opposé ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme Ahmed X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Considérant que la décision attaquée expose les éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée et satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 14 avril 1987 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille du 27 novembre 1987 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme Ahmed X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Ahmed Y... au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.