CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 31 octobre 1990, n° 107670

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, sommaire, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte administratif des 9 août et 16 septembre 1974 par lequel il a été mis fin à sa carrière dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 janvier 1972 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du "Rapport particulier relatif à l'admission d'un officier de l'armée active dans les cadres de réserve", établi les 9 août et 16 septembre 1974 ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier notamment des déclarations du requérant lui-même que M. X... a eu au plus tard le 9 février 1989 communication dudit rapport ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, soit au-delà de l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est tardive et, par suite, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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