En bref
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Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée par Mlle X..., demeurant Lac-des-Rouges-Truites à Saint-Laurent-en-Grandvaux (39150) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ;
2°) de prononcer ladite annulation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'une lettre a été adressée à Mlle X..., à l'adresse indiquée dans sa requête, l'invitant à régulariser celle-ci ; que cette lettre a été retournée, l'intéressée n'habitant pas à l'adresse indiquée ; que, dans ces conditions, faute pour Mlle X... d'avoir régularisé sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle CEYZERIAT,à la commune de Lac-des-Rouges-Truites et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.