CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1990, n° 105149

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1988 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la convention Franco-Algérienne du 27 décembre 1968 et le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication de l'avenant du 22 décembre 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord Franco-Algérien susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ; qu'aux termes du b) du 4ème alinéa de l'article 7 bis du même accord modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985, un certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit aux "ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ;

Considérant qu'il est constant que M. Y... s'est absenté au moins à trois reprises du territoire français pour des périodes supérieures à six mois ; qu'ainsi, il devait être considéré comme nouvel immigrant et ne pouvait demander, à la date de la décision attaquée, le renouvellement de son titre de séjour expiré près de huit années auparavant ; qu'il est également constant que M. Y... n'est pas à la charge de ses enfants qui sont encore mineurs ; que, dès lors, le préfet de police de Paris a pu légalement rejeter la demande de délivrance du certificat de résidence sollicité par M. Y... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er décembre 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus en date du 10 février 1988 opposé par le préfet de police à sa demande de certificat de résidence ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.