CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 7 décembre 1990, n° 107036

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ann-Helen X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 février 1989 accordant son extradition aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne et ordonne qu'il sera sursis à son exécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Ann-Helen X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret du 20 février 1989 accordant aux autorités allemandes l'extradition de Mme X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'erreur contenue dans ledit décret au sujet de la date de l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nimes du 8 juin 1988 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ledit décret ; que celui-ci, après avoir visé la demande d'extradition mentionnant les faits reprochés à la requérante, déclare que ces faits correspondent aux dispositions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3-2 de la même convention ; qu'une telle motivation répond aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

CSur la légalité interne du décret5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué est fondé sur des faits distincts de ceux qui avaient donné lieu à un avis négatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry le 22 octobre 1986 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ledit décret méconnaîtrait l'autorité qui s'attache à cet avis ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Considérant que la circonstance que Mme X... a fait en 1985 l'objet de poursuites en Suisse à raison des mêmes faits, ne saurait constituer un obstacle à son extradition vers l'Allemagne ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué accordant son extradition aux autorités allemandes ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.