RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 janvier 1991, n° 74115

En bref

Sommaire

Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Amenagement special et affectation au service public ou a l'usage du public -parc de stationnement d'un aéroport, propriété d'un établissement public, destiné aux usagers dudit aéroport

01, 33-02-07-05 Fait partie du domaine public de l'Aéroport de Paris, établissement public, le parc de stationnement de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy destiné au stationnement des utilisateurs dudit aéroport et dont il est propriétaire.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE venant aux droits de la société d'assurances mutuelles de Seine et Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ... et pour la SOCIETE ANONYME HYDROPERFECT INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ... (Val-de-Marne) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Aéroport de Paris soit condamné à leur verser respectivement les sommes de 200 000 F et 29 375 F ;

2°) de condamner l'Aéroport de Paris à leur verser respectivement les sommes de 200 000 F et 29 375 F, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 6 février 1979, lesdits intérêts devant être capitalisés à la date du recours devant le Conseil d'Etat pour produire eux-mêmes intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE et de la S.A. HYDROPERFECT INTERNATIONAL et de Me Vuitton, avocat de l'Aéroport de Paris,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la redevance acquittée par les usagers du parc de stationnement de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy rémunère exclusivement la mise à la disposition de ceux-ci d'une place de stationnement ; qu'elle ne constitue pas la contrepartie de la garde des véhicules qui y sont entreposés ; que, le fait de procurer à titre onéreux des emplacements de stationnement aux utilisateurs de l'aéroport ne comporte pour l'Aéroport de Paris aucune obligation de gardiennage ou de surveillance ; que, par suite, la responsabilité de l'Aéroport de Paris ne saurait être engagée à l'occasion du vol du véhicule appartenant à la SOCIETE ANONYME HYDROPERFECT INTERNATIONAL ;

Considérant qu'eu égard à la destination de cet ouvrage, l'Aéroport de Paris doit être regardé nonobstant l'absence de système de gardiennage comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal ; que, dès lors, les requérantes ne sauraient utilement invoquer un dommage de travaux publics à l'appui de leurs conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice subi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'ASSURANCES MUTELLES DE FRANCE et la SOCIETE ANONYME HYDROPERFECT INTERNATIONAL ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à déclarer l'Aéroport de Paris responsable du vol du véhicule Mercèdes commis à leur détriment et à condamner cet établissement public à les indemniser du préjudice subi ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE et de la SOCIETE ANONYME HYDROPERFECT INTERNATIONAL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, à la SOCIETE ANONYME HYDROPERFECT INTERNATIONAL, à l'Aéroport de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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