CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 février 1991, n° 100324

En bref

Sommaire

Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 100 324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1988 et 25 novembre 1988, présentés pour M. Pierre X..., agriculteur, demeurant à Pampelune à Lubersac (19210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement n° 85-652 du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1986 qui lui a refusé l'autorisation de réunir à son exploitation agricole une autre exploitation appartenant à Mme Y... ;
  • annule ladite décision ;

Vu 2°) sous le n° 100 325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1988 et 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1986 qui a refusé à M. X..., agriculteur, à Lubersac (Corrèze), l'autorisation de réunir à son exploitation agricole une autre exploitation appartenant à la requérante Mme Y... ;
  • annule ladite décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Pierre X... et de Mme Y...,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... et de Mme Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :

Considérant qu'à défaut d'entrée en vigueur du schéma directeur départemental des structures agricoles prévu par les lois des 4 juillet 1980 et 13 août 1984, lequel n'a été publié pour le département de la Corrèze que le 20 août 1987, les dispositions du code rural applicables en l'espèce sont celles de l'article 188-5 dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 ; que le seul motif retenu au soutien de l'arrêté attaqué, tiré de ce qu'un jeune agriculteur serait preneur de l'exploitation, n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article 188-5 dans la rédaction applicable ; que M. X... et Mme Y... sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1986 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé à M. X... l'autorisation de cumul d'xploitation qu'il sollicitait ;

Article 1er : Les jugements n os 85-652 et 85-702 du tribunal administratif de Limoges du 17 mai 1988 et l'arrêté du préfet de la Corrèze du 20 mai 1986 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.