CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 février 1991, n° 90950

En bref

Sommaire

Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 septembre 1987 , 29 septembre et 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. de X..., demeurant à Montlaur, (31450) Montgiscard ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 15 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a fixé les limites du domaine public le long de la route départementale n° 16 entre les PK 13 891 et 15 469 et jugé que les arbres bordant ladite route étaient situés sur le domaine public routier départemental ;

2°) annule pour excès de pouvoir la décision du département de la Haute-Garonne de faire procéder à l'abattage de certains arbres jouxtant la route départementale n° 16 entre les PK 13 891 et 15 469 du côté de la propriété du requérant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les observations de Me Vincent, avocat du département de la Haute-Garonne,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la demande présentée par M. de X... devant les premiers juges tendait à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de l'abattage d'un certain nombre d'arbres par les services du département de la Haute-Garonne ; que si le requérant indiquait que ledit abattage ne pouvait, selon lui, être effectué sans que le département ait, au préalable, obtenu l'autorisation d'y procéder, de telles observations, qui n'étaient dirigées contre aucune décision administrative, ne sauraient être interprétées comme des conclusions distinctes de celles tendant à l'octroi d'une indemnité ; qu'ainsi, M. de X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur certaines conclusions de sa demande ;

CSur les conclusions4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un mémoire enregistré le 1er décembre 1987, M. de X..., précisant la portée des conclusions de sa requête, déclare qu'il n'entend pas reprendre devant le Conseil d'Etat les conclusions à fin d'indemnité qu'il avait présentées devant le tribunal administratif ; qu'il reproche au Conseil d'Etat de juger que la mise en oeuvre de l'abattage litigieux était entachée d'excès de pouvoir ;

Considérant que, comme il a été dit, la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de Toulouse devait être regardée comme constituant un recours aux fins d'indemnisation ; que, par suite, ses conclusions d'excès de pouvoir, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., au département de la Haute-Garonne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.