En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., demeurant 2, La Croix Petit Pourpre à Cergy-Pontoise (95300) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1988 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces des dossier que Mme X... a demandé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que, si cette carte est, aux termes de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée le plein droit "à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique", cette qualité a été refusée à la requérante par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée, le 11 février 1988, par la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'à cette date l'autorisation provisoire de séjour délivrée à Mme X... s'est trouvée résiliée ; qu'ainsi, le préfet du Val d'Oise pouvait légalement refuser à l'intéressée la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'elle avait sollicitée ; qu'eu égard au fait qu'elle n'avait pas demandé de carte de séjour à un autre titre, le préfet du Val d'Oise n'était en tout état de cause pas tenu de lui accorder un titre de séjour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.