En bref
- Sommaire
Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- Thèmes
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant Salzburger Str. 3, 3000 Hannover 81 (99142) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité ..." ;
Considérant que M. X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour achever ses études d'ingénieur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés matérielles auxquelles son incorporation exposerait son épouse présentent le caractère d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 juillet 1989 refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.