CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mars 1991, n° 117605

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 117 605, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant 2 place de la Carpe à Grigny (91350) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

  • l'annulation d'un jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1989 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a demandé de quitter le territoire français ;
  • d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 2°), sous le n° 117 606, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1990, présentée par M. Mustapha X..., demeurant 2 place de la Carpe à Grigny (91350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la décision du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
  • d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les deux requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que M. et Mme X..., de nationalité turque, ont demandé le statut de réfugié politique qui leur a été refusé par deux décisions en date des 13 septembre 1984 et 20 août 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que leurs appels ont été rejetés par la commission de recours des réfugiés et apatrides par deux décisions des 15 novembre 1985 et 20 janvier 1989 ; qu'ainsi le préfet de l'Essonne était tenu de leur refuser la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugiés politiques et de leur demander de prendre les dispositions pour trouver un pays d'accueil ;

Considérant que les circonstances que les requérants sont en France depuis six ans, qu'ils ont demandé la naturalisation de deux enfants nés sur le territoire français ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes ;

Article 1er : Les requêtes n os 117 605 et 117 606 de M. et Mme X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au minisre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.