CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 mars 1991, n° 85403

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Paiement de l'indemnité

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1987 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ( A.N.I.F.O.M.) ; l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné ladite agence à verser à M. Robert X... la somme de 250 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1985 en réparation du préjudice résultant du refus par cet établissement d'exécuter des décisions de justice ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 12 avril 1922 ;

Vu la loi du 9 juillet 1935 ;

Vu la loi du 15 juillet 1970 ;

Vu le décret du 11 septembre 1970 ;

Vu le décret du 2 mars 1978 ;

Vu le décret du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ancel, avocat de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 "Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivant les modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ou en application des mesures prises en vue de la réinstallation des Français rapatriés avant l'entrée en vigueur de cette loi ..." ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les indemnités, principale et complémentaire, auxquelles avait droit M. Y... au titre de l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie, ont été intégralement affectées, avant tout paiement, au remboursement des prêts de réinstallation qui lui avaient été consentis ; qu'ainsi l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, qui ne détenait aucune somme pour le compte de M. Y..., n'a commis aucune faute à l'égard de M. X..., détenteur d'une créance à l'encontre de M. Y..., en ne donnant aucune suite aux saisies-arrêts dont M. X... a pris l'initiative à l'égard de l'agence, qui a d'ailleurs à cet effet fourni les justifiations exigées à l'article du code de procédure civile à la suite du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Toulon le 13 décembre 1984 ; que l'agence est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 décembre 1986 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité pour faute de 250 F avec les intérêts de droit à compter du 11 juillet 1985 ;

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 décembre 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris est rejetée en tant qu'elle était dirigée contre l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à M. Robert X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.