CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mars 1991, n° 56335

En bref

Sommaire

Ports – Police des ports – Libre acces au port

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 15 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sur la requête de la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES, dont le siège social est à Roscoff (29211), enregistrée sous le numéro 56 335 et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme du 5 214 000 F en réparation du préjudice subi de fait du blocage des ports de Roscoff et de Saint-Malo par les marins pêcheurs en août 1980 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 214 000 F avec les intérêts capitalisés, ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par la société au cours de la période de responsabilité de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 26 janvier 1989 qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES à la suite du blocage des ports de Roscoff et de Saint-Malo au cours du mois d'août 1980 en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 2 249 046 F ;

Considérant que la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES a droit aux intérêts de la somme de 2 249 046 F à compter du jour de la réception par le préfet du Finistère de sa demande, le 31 décembre 1980 ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 janvier 1984, le 17 septembre 1986 et le 9 février 1990 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y lieu de faire droit à ces demandes ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ;

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES la somme de 2 249 046 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1980. Les intérêts échus les 16 janvier 1984, 17 septembre 1986 et 9 février 1990, seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.

Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRETAGE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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