CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 mars 1991, n° 78108

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1986, présentée par M. Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision en date du 27 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a transmis sa demande à la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice ;

2° le renvoie devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux pour qu'il soit procédé à l'examen de sa demande d'indemnisation de ses biens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 9 mars 1971 : "La commission territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité dans sa demande d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 3 (alinéa 1er) du décret du 30 octobre 1970. Lorsque cette résidence est à l'étranger, la commission compétente est celle qui a son siège à Nantes. Si plusieurs commissions peuvent être saisies d'une même décision la commission saisie la première connaît de l'ensemble du litige" ;

Considérant que M. X... conteste les décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fixant la valeur d'indemnisation des biens indemnisables dont il était propriétaire en sa qualité de coïndivisaire ou d'ayant-droit dans la succession Champetier ; que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice ayant été saisie la première de la contestation relative aux biens indivis appartenant à l'hoirie Champetier, c'est en exacte application de l'article 7 susmentionné du décret du 9 mars 1971 que la commission de Bordeaux a transmis la demande de M. X... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice compétente pour connaître de l'ensemble du litige en vertu des dispositions susrappelées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à contester la décision du 27 février 1986 par laquelle la commission de Bordeaux a décliné sa compétence au profit de la commission de Nice ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X..., au secrétaire de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.