RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 5 avril 1991, n° 112550

En bref

Sommaire

09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Notion - Cas d'un agent s'étant présenté au service mais ayant refusé de reprendre son poste (1).

09, 36-10-04 Agent communal s'étant présenté le 14 mai 1987 aux services d'hygiène de la ville à la suite d'une lettre du maire de la commune en date du 12 mai le mettant en demeure de reprendre ses fonctions dans les 48 heures sous peine d'être regardé comme ayant abandonné son poste, mais ayant aussitôt refusé de reprendre son poste de balayeur et ayant présenté un certificat médical, daté du 13 mai, prescrivant un arrêt de travail de cinq jours qui n'apportait aucun élément nouveau relatif à son état de santé, alors qu'il avait été déclaré apte à reprendre ses fonctions à la suite de trois expertises effectuées par des médecins assermentés les 2 janvier, 19 février et 5 avril 1987. L'intéressé, qui ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail, doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la ville.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Angers ; la ville d'Angers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M. Belkacem X..., aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie,

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes,

3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1411 du 23 octobre 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Belkacem X..., aide-ouvrier professionnel de la ville d'Angers, affecté à un emploi d'agent de voirie, dont l'exercice lui paraissait incompatible avec son état de santé, a été déclaré apte à remplir ces fonctions à la suite de trois expertises effectuées, à la demande de la ville d'Angers, par des médecins assermentés, respectivement les 2 janvier, 19 février et 5 avril 1987 ; qu'il a été mis en demeure, par lettre du maire d'Angers en date du 12 mai 1987, de reprendre ses fonctions dans les 48 heures sous peine d'être regardé comme ayant abandonné son poste ; que, s'il s'est présenté le 14 mai aux services d'hygiène de la ville, il a aussitôt refusé de prendre son poste de balayeur et a présenté un certificat médical daté du 13 mai prescrivant un arrêt de travail de cinq jours qui n'apportait aucun élément nouveau relatif à son état de santé ; que, dans un rapport détaillé du 9 juin suivant, le médecin de la ville confirmait que M. X... ne présentait aucune inaptitude au poste de balayeur ; qu'ainsi, l'intéressé qui ne justifiait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail le 14 mai doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la ville ; que, dès lors, il n'était pas fondé à soutenir que le maire d'Angers a commis une erreur de droit en décidant, d'ailleurs à l'issue d'une procédure disciplinaire, de le révoquer pour abandon de poste ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, la ville d'Angers est fondée soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susmentionnée en date du 15 juin 1987 ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 novembre 1989 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 prononçant sa révocation sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville d'Angers, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.